CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STIPLASTICS, SOCIÉTÉ DU GROUPE SGH MEDICAL PHARMA
APPLICABLES À COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 2021
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations commerciales entre la société STIPLASTICS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 333 321 818, dont le siège social est 62 chemin des Plantées – 38160 Saint-Marcellin – France (ci-après dénommée « STIPLASTICS ») et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant passé commande auprès d’elle (ci-après dénommée « le Client »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations de service par STIPLASTICS, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente en toutes ses clauses.
Elles pourront être complétées ou modifiées par des conditions particulières.
Tout autre document émanant de STIPLASTICS et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.
Les présentes conditions sont révisables à tout moment et sans préavis par STIPLASTICS, étant entendu que toute version nouvelle prendra effet dès lors qu’elle aura été communiquée au Client.
2 – COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et services de STIPLASTICS.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne mandatée à cet effet et acceptée par STIPLASTICS.
Les commandes transmises à STIPLASTICS sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part de la STIPLASTICS. En particulier, toute production réalisée d’après un B.A.T signé et accepté par le Client ne pourra être contesté.
Les commandes acceptées par STIPLASTICS ne peuvent être modifiées par le Client au-delà d’un délai de trois jours ouvrables et devront être acceptée par STIPLASTICS. Les couts et délais de la commande modifiée seront notifiées au Client par STIPLASTICS.
Dans le cas où le Client passe une commande à STIPLASTICS, sans avoir procédé au paiement de l’une de ses commandes précédentes, STIPLASTICS pourra refuser ou suspendre la commande, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Lorsque la commande passée par le Client comprend de la sérigraphie, le Client accepte qu’un taux de perte compris entre 3 et 5% par passe de sérigraphie soit toléré.
3 – LIVRAISON
3.1. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison des produits et de réalisation de prestations de services ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
3.2. TRANSPORT – TRANSFERT DE RISQUES
Les prix s’entendent pour marchandises emballées, départ usine.
Sauf mention contraire dans le contrat, l’INCOTERM utilisé pour tous les modes de transport est l’Incoterms DAP (Delivered At Place) de la Chambre de commerce internationale, édition 2020.
3.3 DÉLAIS DE RÉCLAMATIONS
Les produits livrés sont présumés conformes aux instructions données par le Client. La vérification des produits par le Client doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réclamation par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours de sa réception sera considéré accepté par le Client. Au-delà de ce délai, la responsabilité de STIPLASTICS ne pourra plus être recherchée.
4 – RESPONSABILITE ET GARANTIE
4.1. VENTE DE PRODUITS
La garantie accordée par STIPLASTICS dans le cadre des ventes de produits se limite à la fourniture de produits conformes à la commande, aux règles de l’art et exempt de tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette clause préalablement au jour de la commande.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. La non-conformité peut s’entendre d’une erreur sur le type de modèle ou la taille du produit.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale des Produits ou de force majeure.
La responsabilité de STIPLASTICS ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vols, même si c’est elle qui a choisi le transporteur.
4.2. DE PRESTATIONS DE SERVICES
Dans le cadre de la réalisation de prestations de service, l’obligation de STIPLASTICS est une obligation de moyen et non de résultat.
STIPLASTICS s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, aux termes et conditions de la commande, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Dans le cas de réalisation d’études, le Client sera responsable, après remise de celles-ci, de l’utilisation et de l’exploitation du contenu qui y est présenté.
Le Client décharge en conséquence STIPLASTICS de toute responsabilité quant à l’utilisation et l’exploitation du contenu des études et garantit STIPLASTICS contre tout recours, susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait.
En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, STIPLASTICS ne pourra être tenu pour responsable des préjudices immatériels ou matériels que pourrait être amené à subir le Client, tels que notamment les pertes de productions, pertes de bénéfices ou pertes de jouissance de droit lié(es) à l’utilisation et/ou à l’exploitation de l’étude par le Client.
4.3. ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ
STIPLASTICS a souscrit un contrat RESPONSABILITÉ CIVILE auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà des plafonds couverts par notre police d’assurance.
La responsabilité de STIPLASTICS sera en toute hypothèse limitée à ce plafond.
4.4. CO-CONTRACTANT
Dans l’hypothèse où STIPLASTICS serait cotitulaire d’un marché, sa responsabilité ne pourrait être recherchée au-delà de sa part dans ledit marché.
Le Client exercera donc les recours de manière à rechercher la responsabilité propre de chacun des intervenants pour la part du marché qui lui incombe.
5 – OUTILLAGES
La réalisation d’un outillage comprend d’une part son étude et sa mise au point, et d’autre part sa construction.
Le prix des outillages facturés au Client ne représente que leur coût de construction.
Une fois la facture correspondante réglée, les outillages réalisés sous la responsabilité du Client deviendront sa propriété et ne seront utilisés par STIPLASTICS que pour l’exécution des commandes du Client, sauf autorisation écrite de sa part.
Le Client s’engage formellement à ne pas réclamer ces outillages avant un délai de cinq années, débutant à partir de leur achèvement, à moins de verser une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au tiers de la valeur de facturation des outillages en dédommagement des frais occasionnés par leur étude et leur mise au point.
En tout état de cause, la restitution des outillages ne peut intervenir qu’après règlement du solde du compte du Client dans les livres de STIPLASTICS, y compris les factures à échoir, et ceci quelles que soient les dates d’échéance initialement prévues.
Au cas où l’exécution d’un outillage n’est pas suivie de la commande de pièces initialement prévue dans un délai de six mois après présentation des échantillons, le règlement de l’indemnité prévue ci-dessus est immédiatement exigible.
STIPLASTICS devra entretenir les outillages en bon état de fonctionnement. Les frais de modification ou de restauration des outillages seront à la charge du Client. Il incombe à celui-ci de pourvoir lui-même à l’assurance des outillages à raison de leur détérioration ou de leur destruction, étant précisé qu’il renonce à tout recours à ce sujet à l’encontre de STIPLASTICS.
Les outillages sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de l’exécution de la dernière commande. Passé ce délai, si le Client n’a pas demandé leur restitution ni la prolongation de leur dépôt qui peut être accordée moyennant paiement, STIPLASTICS sera en droit de procéder à leur destruction sans qu’il lui soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure quelconque.
6 – DISPOSITIFS MEDICAUX
Dans le cas où les produits achetés par le Client présenteraient la qualité de dispositifs médicaux, au sens du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (ci-après le « Règlement »), le Client s’engage à respecter les obligations générales des distributeurs mentionnées à l’article 14 du Règlement, en particulier à informer immédiatement STIPLASTICS des non-conformités, des réclamations ou signalements relatifs à des incidents supposés liés aux dispositifs fournis par STIPLASTICS et à coopérer avec STIPLASTICS en cas de mise en place de mesures correctives. Le Client participe à la traçabilité des dispositifs en se conformant à l’article 25 du Règlement susmentionné.
7 – PRIX – PAIEMENT
7.1. PRIX
Sauf conditions particulières, les prix mentionnés sont en euros et hors taxes. Les prix sont majorés de la TVA conformément à la réglementation en vigueur lors de la facturation.
7.2. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables par virement bancaire. Sauf délai différent convenu entre les Parties par écrit dans la proposition commerciale, le Client s’engage à procéder au règlement des factures dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture.
Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour refuser le respect des échéances de paiement notamment les dépassements de délais ou les événements mettant en jeu la garantie de STIPLASTICS.
Le cas échéant, les frais d’études et de lancement, la fabrication des outillages, les approvisionnements, les matériels et les acomptes que STIPLASTICS pourrait être amené à payer à ses propres fournisseurs, seront couverts par un acompte versé par le Client au moment de la commande.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiemen t anticipé.
7.3. RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard basées sur trois fois le taux d’intérêt légal et majoré d’une clause pénale de 15% seront exigibles à compter du premier jour de retard. En complément, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due par le client pour tout retard de paiement, au titre des frais de recouvrement.
Dans l’hypothèse où le Client revende les produits avant paiement complet des sommes dues à STIPLASTICS, le Client subroge STIPLASTICS dans les droits et actions qu’il détient envers le sous acquéreur pour recevoir tout paiement qui resterait dû.
7.4 RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article L621-122 du code de commerce, STIPLASTICS conserve cependant la propriété des produits vendus jusqu’au paiement, dans les conditions fixées à l’article 8, de l’intégralité du prix en principal et accessoire par le Client, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.
De convention expresse, STIPLASTICS pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et STIPLASTICS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client assume pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques de pertes et de détérioration de ces produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente de produits et/ou sous-ensembles au Client n’entraîne pas pour ce dernier le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les études de conception correspondantes, qui demeurent la propriété de STIPLASTICS.
En aucun cas le Client ne peut disposer des études pour lui-même ou les divulguer sans accord préalable écrit de STIPLASTICS.
Le Client garantit STIPLASTICS contre toutes les conséquences des actions qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une commande de produits et/ou sous-ensembles définis par le Client et couverts, soit par des droits d’auteur, un brevet ou un modèle déposé, soit, d’une manière générale, par un quelconque droit privatif propriété d’un tiers.
9 – FORCE MAJEURE
En cas d’événements présentant la nature de cas de force majeure tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil, STIPLASTICS préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant STIPLASTICS et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre STIPLASTICS et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnisation de quelque nature que ce soit.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, STIPLASTICS met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis aux présentes CGV. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : STIPLASTICS
– les coordonnées du délégué à la protection des données : contact@ sgh-medical.com ou 62 chemin des Plantées 38160 St Marcellin France.
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
11 – MARKETING
Chaque Partie accorde à l’autre le droit non exclusif, incessible et gratuit d’utiliser le nom et le logo de l’autre partie, dans un but informatif, par exemple présence sur le site Internet et les documents de présentation.
12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes et prestations de service qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
En cas de différend, et préalablement à toute action en justice, les parties devront se rapprocher afin de tenter de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf en cas d’urgence ou si le différend intéresse l’ordre public.
Faute pour les parties d’être parvenues à un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par STIPLASTICS, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de Paris même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En matière d’exportation, toutes contestations sur l’exécution des contrats sont tranchées définitivement suivant le règlement de conciliation ou d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres, nommés conformément à ce règlement, l’arbitrage ayant lieu au siège social de STIPLASTICS.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ROVIPHARM, SOCIÉTÉ DU GROUPE SGH MEDICAL PHARMA
APPLICABLES À COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 2021
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations commerciales entre la société ROVIPHARM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 487 475 295, dont le siège social est ZA de Lucinges, 86 route du plan d’eau, 01370 VAL-REVERMONT – France (ci-après dénommée « ROVIPHARM ») et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant passé commande auprès d’elle (ci-après dénommée « le Client »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations de service par ROVIPHARM, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente en toutes ses clauses.
Elles pourront être complétées ou modifiées par des conditions particulières.
Tout autre document émanant de ROVIPHARM et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.
Les présentes conditions sont révisables à tout moment et sans préavis par ROVIPHARM, étant entendu que toute version nouvelle prendra effet dès lors qu’elle aura été communiquée au Client.
2 – COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et services de ROVIPHARM.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne mandatée à cet effet et acceptée par ROVIPHARM.
Les commandes transmises à ROVIPHARM sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part de la ROVIPHARM.
Les commandes acceptées par ROVIPHARM ne peuvent être modifiées par le Client au-delà d’un délai de trois jours ouvrables et devront être acceptée par ROVIPHARM. Les couts et délais de la commande modifiée seront notifiées au Client par ROVIPHARM.
Dans le cas où le Client passe une commande à ROVIPHARM, sans avoir procédé au paiement de l’une de ses commandes précédentes, ROVIPHARM pourra refuser ou suspendre la commande, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3 – LIVRAISON
3.1. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison des produits et de réalisation de prestations de services ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
3.2. TRANSPORT – TRANSFERT DE RISQUES
Les prix s’entendent pour marchandises emballées, départ usine.
Sauf mention contraire dans le contrat, l’INCOTERM utilisé pour tous les modes de transport est l’Incoterms DAP (Delivered At Place) de la Chambre de commerce internationale, édition 2020.
3.3 DÉLAIS DE RÉCLAMATIONS
Les produits livrés sont présumés conformes aux instructions données par le Client. La vérification des produits par le Client doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réclamation par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours de sa réception sera considéré accepté par le Client. Au-delà de ce délai, la responsabilité de ROVIPHARM ne pourra plus être recherchée.
4 – RESPONSABILITE ET GARANTIE
4.1. VENTE DE PRODUITS
La garantie accordée par ROVIPHARM dans le cadre des ventes de produits se limite à la fourniture de produits conformes à la commande, aux règles de l’art et exempt de tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette clause préalablement au jour de la commande.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. La non-conformité peut s’entendre d’une erreur sur le type de modèle ou la taille du produit.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale des Produits ou de force majeure.
La responsabilité de ROVIPHARM ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vols, même si c’est elle qui a choisi le transporteur.
4.2. DE PRESTATIONS DE SERVICES
Dans le cadre de la réalisation de prestations de service, l’obligation de ROVIPHARM est une obligation de moyen et non de résultat.
ROVIPHARM s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, aux termes et conditions de la commande, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Dans le cas de réalisation d’études, le Client sera responsable, après remise de celles-ci, de l’utilisation et de l’exploitation du contenu qui y est présenté.
Le Client décharge en conséquence ROVIPHARM de toute responsabilité quant à l’utilisation et l’exploitation du contenu des études et garantit ROVIPHARM contre tout recours, susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait.
En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, ROVIPHARM ne pourra être tenu pour responsable des préjudices immatériels ou matériels que pourrait être amené à subir le Client, tels que notamment les pertes de productions, pertes de bénéfices ou pertes de jouissance de droit lié(es) à l’utilisation et/ou à l’exploitation de l’étude par le Client.
4.3. ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ
ROVIPHARM a souscrit un contrat RESPONSABILITÉ CIVILE auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà des plafonds couverts par notre police d’assurance.
La responsabilité de ROVIPHARM sera en toute hypothèse limitée à ce plafond.
4.4. CO-CONTRACTANT
Dans l’hypothèse où ROVIPHARM serait cotitulaire d’un marché, sa responsabilité ne pourrait être recherchée au-delà de sa part dans ledit marché.
Le Client exercera donc les recours de manière à rechercher la responsabilité propre de chacun des intervenants pour la part du marché qui lui incombe.
5 – OUTILLAGES
La réalisation d’un outillage comprend d’une part son étude et sa mise au point, et d’autre part sa construction.
Le prix des outillages facturés au Client ne représente que leur coût de construction.
Une fois la facture correspondante réglée, les outillages réalisés sous la responsabilité du Client deviendront sa propriété et ne seront utilisés par ROVIPHARM que pour l’exécution des commandes du Client, sauf autorisation écrite de sa part.
Le Client s’engage formellement à ne pas réclamer ces outillages avant un délai de cinq années, débutant à partir de leur achèvement, à moins de verser une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au tiers de la valeur de facturation des outillages en dédommagement des frais occasionnés par leur étude et leur mise au point.
En tout état de cause, la restitution des outillages ne peut intervenir qu’après règlement du solde du compte du Client dans les livres de ROVIPHARM, y compris les factures à échoir, et ceci quelles que soient les dates d’échéance initialement prévues.
Au cas où l’exécution d’un outillage n’est pas suivie de la commande de pièces initialement prévue dans un délai de six mois après présentation des échantillons, le règlement de l’indemnité prévue ci-dessus est immédiatement exigible.
ROVIPHARM devra entretenir les outillages en bon état de fonctionnement. Les frais de modification ou de restauration des outillages seront à la charge du Client. Il incombe à celui-ci de pourvoir lui-même à l’assurance des outillages à raison de leur détérioration ou de leur destruction, étant précisé qu’il renonce à tout recours à ce sujet à l’encontre de ROVIPHARM.
Les outillages sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de l’exécution de la dernière commande. Passé ce délai, si le Client n’a pas demandé leur restitution ni la prolongation de leur dépôt qui peut être accordée moyennant paiement, ROVIPHARM sera en droit de procéder à leur destruction sans qu’il lui soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure quelconque.
6 – DISPOSITIFS MEDICAUX
Dans le cas où les produits achetés par le Client présenteraient la qualité de dispositifs médicaux, au sens du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (ci-après le « Règlement »), le Client s’engage à respecter les obligations générales des distributeurs mentionnées à l’article 14 du Règlement, en particulier à informer immédiatement ROVIPHARM des non-conformités, des réclamations ou signalements relatifs à des incidents supposés liés aux dispositifs fournis par ROVIPHARM et à coopérer avec ROVIPHARM en cas de mise en place de mesures correctives. Le Client participe à la traçabilité des dispositifs en se conformant à l’article 25 du Règlement susmentionné.
7 – PRIX – PAIEMENT
7.1. PRIX
Sauf conditions particulières, les prix mentionnés sont en euros et hors taxes. Les prix sont majorés de la TVA conformément à la réglementation en vigueur lors de la facturation.
7.2. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables par virement bancaire. Sauf délai différent convenu entre les Parties par écrit dans la proposition commerciale, le Client s’engage à procéder au règlement des factures dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture.
Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour refuser le respect des échéances de paiement notamment les dépassements de délais ou les événements mettant en jeu la garantie de ROVIPHARM.
Le cas échéant, les frais d’études et de lancement, la fabrication des outillages, les approvisionnements, les matériels et les acomptes que ROVIPHARM pourrait être amené à payer à ses propres fournisseurs, seront couverts par un acompte versé par le Client au moment de la commande.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
7.3. RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard basées sur trois fois le taux d’intérêt légal et majoré d’une clause pénale de 15% seront exigibles à compter du premier jour de retard. En complément, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due par le client pour tout retard de paiement, au titre des frais de recouvrement.
Dans l’hypothèse où le Client revende les produits avant paiement complet des sommes dues à ROVIPHARM, le Client subroge ROVIPHARM dans les droits et actions qu’il détient envers le sous acquéreur pour recevoir tout paiement qui resterait dû.
7.4 RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article L626-16 du code de commerce, ROVIPHARM conserve cependant la propriété des produits vendus jusqu’au paiement, dans les conditions fixées à l’article 8, de l’intégralité du prix en principal et accessoire par le Client, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.
De convention expresse, ROVIPHARM pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et ROVIPHARM pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client assume pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques de pertes et de détérioration de ces produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente de produits et/ou sous-ensembles au Client n’entraîne pas pour ce dernier le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les études de conception correspondantes, qui demeurent la propriété de ROVIPHARM.
En aucun cas le Client ne peut disposer des études pour lui-même ou les divulguer sans accord préalable écrit de ROVIPHARM.
Le Client garantit ROVIPHARM contre toutes les conséquences des actions qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une commande de produits et/ou sous-ensembles définis par le Client et couverts, soit par des droits d’auteur, un brevet ou un modèle déposé, soit, d’une manière générale, par un quelconque droit privatif propriété d’un tiers.
9 – FORCE MAJEURE
En cas d’événements présentant la nature de cas de force majeure tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil, ROVIPHARM préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ROVIPHARM et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre ROVIPHARM et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnisation de quelque nature que ce soit.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ROVIPHARM met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis aux présentes CGV. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : ROVIPHARM
– les coordonnées du délégué à la protection des données : contact@ sgh-medical.com ou 62 chemin des Plantées 38160 St Marcellin France
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
11 – MARKETING
Chaque Partie accorde à l’autre le droit non exclusif, incessible et gratuit d’utiliser le nom et le logo de l’autre partie, dans un but informatif, par exemple présence sur le site Internet et les documents de présentation.
12 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes et prestations de service qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
En cas de différend, et préalablement à toute action en justice, les parties devront se rapprocher afin de tenter de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf en cas d’urgence ou si le différend intéresse l’ordre public.
Faute pour les parties d’être parvenues à un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par ROVIPHARM, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal dans le ressort duquel se situe le siège social de ROVIPHARM, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En matière d’exportation, toutes contestations sur l’exécution des contrats sont tranchées définitivement suivant le règlement de conciliation ou d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres, nommés conformément à ce règlement, l’arbitrage ayant lieu au siège social de ROVIPHARM.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ESKISS PACKAGING, SOCIÉTÉ DU GROUPE SGH MEDICAL PHARMA
APPLICABLES À COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2022
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations commerciales entre la société ESKISS PACKAGING, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CUSSET sous le numéro B 334 483 143, dont le siège social est Parc Naturopôle – 03800 Saint-Bonnet-de-Rochefort – France (ci-après dénommée « ESKISS ») et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant passé commande auprès d’elle (ci-après dénommée « le Client »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations de service par ESKISS, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par le Client emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente en toutes ses clauses. Elles pourront être complétées ou modifiées par des conditions particulières.
Tout autre document émanant de ESKISS et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.
Les présentes conditions sont révisables à tout moment et sans préavis par ESKISS, étant entendu que toute version nouvelle prendra effet dès lors qu’elle aura été communiquée au Client.
2 – COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et services de ESKISS.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne mandatée à cet effet et acceptée par ESKISS.
Les commandes transmises à ESKISS sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part de ESKISS. En particulier, toute production réalisée d’après un B.A.T signé et accepté par le Client ne pourra être contesté.
Les commandes acceptées par ESKISS ne peuvent être modifiées par le Client au-delà d’un délai de trois jours ouvrables et devront être acceptées par ESKISS. Les coûts et délais de la commande modifiée seront notifiés au Client par ESKISS.
Dans le cas où le Client passe une commande à ESKISS, sans avoir procédé au paiement de l’une de ses commandes précédentes, ESKISS pourra refuser ou suspendre la commande, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Lorsque la commande passée par le Client comprend de la sérigraphie, le Client accepte qu’un taux de perte compris entre 3 et 5% par passe de sérigraphie soit toléré.
3 – LIVRAISON
3.1. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison des produits et de réalisation de prestations de services ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
3.2. TRANSPORT – TRANSFERT DE RISQUES
Les prix s’entendent pour marchandises emballées, départ usine.
Sauf mention contraire dans le contrat, l’INCOTERM utilisé pour tous les modes de transport est l’Incoterms DAP (Delivered At Place) de la Chambre de commerce internationale, édition 2020.
3.3 DÉLAIS DE RÉCLAMATIONS
Les produits livrés sont présumés conformes aux instructions données par le Client. La vérification des produits par le Client doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réclamation par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours de sa réception sera considéré accepté par le Client. Au-delà de ce délai, la responsabilité de ESKISS ne pourra plus être recherchée.
4 – RESPONSABILITE ET GARANTIE
4.1. VENTE DE PRODUITS
La garantie accordée par ESKISS dans le cadre des ventes de produits se limite à la fourniture de produits conformes à la commande, aux règles de l’art et exempt de tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette clause préalablement au jour de la commande.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. La non-conformité peut s’entendre d’une erreur sur le type de modèle ou la taille du produit.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale des Produits ou de force majeure.
La responsabilité de ESKISS ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, avaries, pertes ou vols, même si c’est elle qui a choisi le transporteur.
Les produits que nous vous vendons et qui sont destinés à être en contact avec des denrées alimentaires sont conformes à la réglementation Européenne sur les emballages alimentaires. Si de par votre usage une autre réglementation s’appliquait à ces produits, nous vous demandons de nous en informer.
4.2. DE PRESTATIONS DE SERVICES
Dans le cadre de la réalisation de prestations de services, l’obligation de ESKISS est une obligation de moyen et non de résultat.
ESKISS s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, aux termes et conditions de la commande, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Dans le cas de réalisation d’études, le Client sera responsable, après remise de celles-ci, de l’utilisation et de l’exploitation du contenu qui y est présenté.
Le Client décharge en conséquence ESKISS de toute responsabilité quant à l’utilisation et l’exploitation du contenu des études et garantit ESKISS contre tout recours, susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait.
En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, ESKISS ne pourra être tenu pour responsable des préjudices immatériels ou matériels que pourrait être amené à subir le Client, tels que notamment les pertes de productions, pertes de bénéfices ou pertes de jouissance de droit lié(es) à l’utilisation et/ou à l’exploitation de l’étude par le Client.
4.3. ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ
ESKISS a souscrit un contrat RESPONSABILITÉ CIVILE auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Notre responsabilité ne saurait être engagée au-delà des plafonds couverts par notre police d’assurance. La responsabilité de ESKISS sera en toute hypothèse limitée à ce plafond.
4.4. CO-CONTRACTANT
Dans l’hypothèse où ESKISS serait cotitulaire d’un marché, sa responsabilité ne pourrait être recherchée au-delà de sa part dans ledit marché.
Le Client exercera donc les recours de manière à rechercher la responsabilité propre de chacun des intervenants pour la part du marché qui lui incombe.
5 – OUTILLAGES
La réalisation d’un outillage comprend d’une part son étude et sa mise au point, et d’autre part sa construction.
Le prix des outillages facturés au Client ne représente que leur coût de construction.
Une fois la facture correspondante réglée, les outillages réalisés sous la responsabilité du Client deviendront sa propriété et ne seront utilisés par ESKISS que pour l’exécution des commandes du Client, sauf autorisation écrite de sa part.
Le Client s’engage formellement à ne pas réclamer ces outillages avant un délai de cinq années, débutant à partir de leur achèvement, à moins de verser une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au tiers de la valeur de facturation des outillages en dédommagement des frais occasionnés par leur étude et leur mise au point.
En tout état de cause, la restitution des outillages ne peut intervenir qu’après règlement du solde du compte du Client dans les livres de ESKISS, y compris les factures à échoir, et ceci quelles que soient les dates d’échéance initialement prévues.
Au cas où l’exécution d’un outillage n’est pas suivie de la commande de pièces initialement prévue dans un délai de six mois après présentation des échantillons, le règlement de l’indemnité prévue ci-dessus est immédiatement exigible.
ESKISS devra entretenir les outillages en bon état de fonctionnement. Les frais de modification ou de restauration des outillages seront à la charge du Client. Il incombe à celui-ci de pourvoir lui-même à l’assurance des outillages à raison de leur détérioration ou de leur destruction, étant précisé qu’il renonce à tout recours à ce sujet à l’encontre de ESKISS.
Les outillages sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de l’exécution de la dernière commande. Passé ce délai, si le Client n’a pas demandé leur restitution ni la prolongation de leur dépôt qui peut être accordée moyennant paiement, ESKISS sera en droit de procéder à leur destruction sans qu’il lui soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure quelconque.
6 – PRIX – PAIEMENT
6.1. PRIX
Sauf conditions particulières, les prix mentionnés sont en euros et hors taxes. Les prix sont majorés de la TVA conformément à la réglementation en vigueur lors de la facturation.
6.2. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables par virement bancaire. Sauf délai différent convenu entre les Parties par écrit dans la proposition commerciale, le Client s’engage à procéder au règlement des factures dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture.
Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour refuser le respect des échéances de paiement notamment les dépassements de délais ou les événements mettant en jeu la garantie de ESKISS.
Le cas échéant, les frais d’études et de lancement, la fabrication des outillages, les approvisionnements, les matériels et les acomptes que ESKISS pourrait être amené à payer à ses propres fournisseurs, seront couverts par un acompte versé par le Client au moment de la commande.
Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
6.3. RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard basées sur trois fois le taux d’intérêt légal et majoré d’une clause pénale de 15% seront exigibles à compter du premier jour de retard. En complément, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due par le client pour tout retard de paiement, au titre des frais de recouvrement.
Dans l’hypothèse où le Client revend les produits avant paiement complet des sommes dues à ESKISS, le Client subroge ESKISS dans les droits et actions qu’il détient envers le sous acquéreur pour recevoir tout paiement qui resterait dû.
6.4 RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article L621-122 du code de commerce, ESKISS conserve cependant la propriété des produits vendus jusqu’au paiement, dans les conditions fixées à l’article 7, de l’intégralité du prix en principal et accessoire par le Client, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.
De convention expresse, ESKISS pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et ESKISS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client assume pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques de pertes et de détérioration de ces produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente de produits et/ou sous-ensembles au Client n’entraîne pas pour ce dernier le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les études de conception correspondantes, qui demeurent la propriété de ESKISS.
En aucun cas le Client ne peut disposer des études, plans ou prototypes pour lui-même ou les divulguer sans accord préalable écrit de ESKISS.
Le Client garantit ESKISS contre toutes les conséquences des actions qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une commande de produits et/ou sous-ensembles définis par le Client et couverts, soit par des droits d’auteur, un brevet ou un modèle déposé, soit, d’une manière générale, par un quelconque droit privatif propriété d’un tiers.
8 – FORCE MAJEURE
En cas d’événements présentant la nature de cas de force majeure tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil, ESKISS préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant ESKISS et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre ESKISS et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune partie puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnisation de quelque nature que ce soit.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
9- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ESKISS met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis aux présentes CGV. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : ESKISS
– les coordonnées du délégué à la protection des données : contact@sgh-medical.com ou 62 Chemin des Plantées – 38160 Saint- Marcellin – France
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenant dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
10 – MARKETING
Chaque Partie accorde à l’autre le droit non exclusif, incessible et gratuit d’utiliser le nom et le logo de l’autre partie, dans un but informatif, par exemple présence sur le site Internet et les documents de présentation.
11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes et prestations de service qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
En cas de différend, et préalablement à toute action en justice, les parties devront se rapprocher afin de tenter de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf en cas d’urgence ou si le différend intéresse l’ordre public.
Faute pour les parties d’être parvenues à un accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par ESKISS, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal dans le ressort duquel se situe le siège social de ESKISS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En matière d’exportation, toutes contestations sur l’exécution des contrats sont tranchées définitivement suivant le règlement de conciliation ou d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres, nommés conformément à ce règlement, l’arbitrage ayant lieu au siège social de ESKISS.